ACTUALITES
Rapport ITIE 2023 et gouvernance des ressources extractives au Sénégal (Par Dr Abdourahmane Ba)
Les normes de l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) constituent un cadre essentiel pour garantir la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources extractives. Elles s’articulent autour de six axes : la divulgation des revenus et paiements, la transparence des contrats et des licences, la gestion des ressources publiques, l’engagement des parties prenantes, l’assurance qualité des données et l’évaluation de l’impact sur le développement durable. Ces principes sont directement liés aux objectifs de gouvernance de la Vision Sénégal 2050, qui ambitionne une gestion rigoureuse et équitable des ressources naturelles au service d’un développement inclusif et durable. Toutefois, le rapport ITIE Sénégal 2023, bien qu’il reflète des avancées, met en lumière plusieurs insuffisances qui entravent la pleine conformité aux standards internationaux et limitent l’efficacité des politiques publiques.
Le rapport couvre 99,21 % des flux financiers du secteur extractif, avec une ventilation par entreprise, type de paiement et entité bénéficiaire. Cette couverture dépasse les seuils internationaux et traduit un effort de transparence. Cependant, un écart non concilié de 2,85 milliards FCFA subsiste, soit 0,79 % des recettes totales. Ce différentiel, combiné à l’absence de certification des données pour 10 entreprises sur 29, affecte la fiabilité des informations. Ces lacunes, en partie liées à une coordination insuffisante entre les entreprises et l’administration fiscale, fragilisent la traçabilité des recettes et réduisent la confiance des parties prenantes.
Le rapport fournit des informations sur les permis et contrats d’exploitation, mais ces données restent incomplètes. Certains accords stratégiques, notamment les contrats de partage de production entre PETROSEN et FORTESA, ne sont pas publiés. L’absence de mise à jour régulière du cadastre minier et pétrolier et la non-divulgation des critères d’attribution des licences limitent la transparence du processus. Ces lacunes, révélatrices d’une gouvernance institutionnelle perfectible, nuisent à la lisibilité des engagements contractuels et à la redevabilité des autorités publiques.
L’intégration des revenus extractifs au budget national atteint 91,10 %, ce qui traduit un effort d’optimisation des recettes publiques. Cependant, le rapport n’apporte pas de précisions sur la répartition territoriale des ressources ni sur l’impact des dépenses publiques financées par ces revenus. L’absence d’informations détaillées sur les paiements infranationaux et la gestion des fonds souverains rend difficile l’évaluation des effets redistributifs et l’alignement des recettes extractives avec les priorités de développement territorial.
L’engagement des parties prenantes apparaît limité. Le Comité National ITIE a impliqué les acteurs institutionnels et économiques, mais la participation de la société civile dans la validation et la diffusion des résultats reste insuffisante. De plus, la plateforme numérique GovIn, censée améliorer l’accessibilité des données, présente des défaillances techniques en matière de sécurité et de fonctionnalités analytiques. Ces contraintes réduisent l’utilité du dispositif pour les citoyens et freinent la transparence dans la gestion des ressources naturelles.
Le rapport montre un effort d’assurance qualité, mais il souffre d’un manque de documentation des critères d’audit et des méthodes de validation des écarts financiers. La publication tardive des résultats, près d’un an après l’exercice concerné, réduit la pertinence des données et limite leur exploitation pour la prise de décision. Ces délais affaiblissent l’efficacité des mécanismes de suivi et compliquent l’ajustement des politiques publiques en temps réel.
L’évaluation des impacts environnementaux et sociaux reste partielle. Les données sur les émissions de gaz à effet de serre, les mesures d’atténuation et les plans de réhabilitation des sites miniers sont insuffisantes. De même, les contributions sociales des entreprises ne sont pas systématiquement reliées à des indicateurs de performance, ce qui empêche d’évaluer leur effet réel sur les communautés locales.
Ces insuffisances structurelles compromettent l’efficacité de la gouvernance extractive et exposent le Sénégal à des risques accrus de mauvaise gestion des ressources naturelles. L’opacité dans la publication des données financières et contractuelles, associée à une coordination institutionnelle inadaptée, réduit la confiance des investisseurs et des citoyens. De plus, le retard dans la mise à disposition des informations nuit à l’alignement des recettes extractives avec les impératifs de stabilité macroéconomique et de financement des politiques publiques.
Pour remédier à ces faiblesses, plusieurs mesures s’imposent. La mise à jour régulière des bases de données contractuelles et cadastrales, la modernisation des plateformes numériques, et l’amélioration des mécanismes d’assurance qualité sont essentielles pour renforcer la transparence et la traçabilité des flux financiers. Un cadre plus structuré d’engagement multipartite, associant l’administration, le secteur privé et la société civile, permettrait d’améliorer la redevabilité. Enfin, une intégration plus stratégique des revenus extractifs dans les politiques de développement durable garantirait une meilleure articulation entre exploitation des ressources naturelles et financement des infrastructures, de l’éducation et de la transition énergétique.
Le renforcement de la gouvernance des industries extractives est un impératif pour aligner les performances économiques du secteur avec les objectifs de la Vision Sénégal 2050. L’adoption de réformes structurelles et la consolidation de mécanismes de transparence permintront au Sénégal de mieux optimiser la gestion de ses ressources naturelles et d’assurer un développement plus équitable et durable.
Dr. Abdourahmane Ba
Expert en Évaluation des politiques publiques
Président du mouvement ESSOR
ACTUALITES
Thiomby: Les habitants de Mbelbouck se mobilisent derrière le maire pour rendre leur localité propre
Après Gamboul lors de la 7em édition, c’est autour de Mbelbouck, localité choisie par la municipalité de Thiomby pour abriter la huitième édition de la journée nationale de nettoiement, baptisée « Setal sunu réw ». Les populations accompagnées par les autorités locales ont nettoyé les coins et recoins de ce village. Prenant la parole, l’adjoint au maire, Mamadou Diouf a invité les populations à faire des journées de nettoiement une réalité quotidienne.
ACTUALITES
8èm édition « Sétal Sunu Rèw » à Kaolack: L’engament des autorités et des populations locales magnifié
8èm édition « Sétal Sunu Rèw » à Kaolack: L’engament des autorités et des populations locales magnifié
ACTUALITES
« Sétal Sunu Rèw » à Kaolack: 100 poches de sang collectés par les FDS
Hier vendredi 3 janvier, le ministère des Forces armées a organisé une journée nationale de don de sang, en prélude à la 8e édition de la journée nationale du nettoiement « Sétal Sunu Rèw ». L’événement a permis de collecter 100 poches de sang à Kaolack.
« Ici à Kaolack, je souligne qu’hier on a fait un don de sang avec 100 poches qui ont été récoltées », a fait savoir le Colonel Diouma Sow, commandant de la zone militaire N°3.
Il s’exprimait lors de la journée Sétal Sunu Rèw en présence des autorités. « Je signale que ce que l’on fait ici, se fait également à Koungheul où nous avons le Sét Sétal et on a fait un don de sang hier avec 119 poches de sang ».
KAOLACKINFOS
ACTUALITES
Soutenabilité de la dette publique et réformes de la DPG (Par Dr Abdourahmane Ba)
L’examen rigoureux des finances publiques au Sénégal révèle des défis structurels qui nécessitent des approches quantitatives et économétriques avancées pour éviter les approximations courantes dans le débat économique. Trop souvent, les discours de « spécialistes » sur la dette publique sont dominés par des interprétations historiques et idéologiques qui occultent les vraies dynamiques macroéconomiques sous-jacentes par défaut d’analyse rigoureuse.
Une compréhension approfondie de la dette exige l’utilisation de modèles économétriques, de simulations budgétaires et d’analyses quantitatives rigoureuses pour informer efficacement les décideurs et orienter les réformes.
L’évolution de la dette publique du Sénégal entre 2000 et 2024 montre des phases contrastées. Après la période d’allègement liée aux initiatives PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) et IADM (Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale), le ratio dette/PIB a chuté à 17,7 % en 2006. Toutefois, à partir de 2014, la mise en œuvre du Plan Sénégal Émergent (PSE) a entraîné une accélération des emprunts pour financer des grandes infrastructures dites « stratégiques ». En 2024, l’encours de la dette publique atteint 16 613 milliards de FCFA, soit environ 80 % du PIB.
La soutenabilité de la dette constitue une préoccupation majeure. Le dépassement du seuil de 70 % fixé par l’UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest Africaine) accentue les tensions budgétaires et limite la capacité de l’État à financer des services essentiels. Une analyse économétrique de la dette par régression multiple révèle une corrélation négative (p < 0,05) entre l’augmentation de la dette et la part des dépenses budgétaires allouées aux services sociaux et aux investissements productifs. Cette corrélation traduit un effet d’éviction budgétaire qui réduit les marges de manœuvre fiscales.
En comparaison avec les autres pays de la sous-région, le Sénégal affiche une trajectoire d’endettement plus rapide. En 2023, la dette extérieure représente 66 % du PIB, contre 49,3 % pour la Côte d’Ivoire et 40 % pour le Nigeria. Une régression économétrique régionale met en évidence une corrélation positive (R² = 0,75) entre le niveau d’endettement et la vulnérabilité macroéconomique et suggère que des niveaux élevés de dette publique sont associés à un risque accru d’instabilité budgétaire et de chocs financiers.
L’impact de la dette sur l’inflation est également préoccupant. Une modélisation basée sur un modèle VAR (Vector Auto-Regressive) montre qu’une augmentation de la dette publique entraîne une hausse différée de l’inflation après trois à cinq trimestres. Ce phénomène est amplifié par la dépendance aux financements extérieurs, qui expose le pays aux fluctuations des taux de change et à l’inflation importée. Le modèle économétrique indique que chaque hausse de 1 % du ratio dette/PIB entraîne une augmentation moyenne de 0,3 % du taux d’inflation.
Le lien entre dette publique et emploi est modéré. Entre 2014 et 2023, les investissements publics ont généré environ 350 000 emplois (en moyenne seulement 35 000 emplois par an), principalement dans les infrastructures et les services publics. Cependant, ces emplois restent majoritairement temporaires. Une analyse économétrique par régression OLS (Ordinary Least Squares) révèle une corrélation positive mais modérée (coefficient de corrélation de 0,45) entre l’augmentation de la dette publique et la création d’emplois toutefois faible. Ce résultat montre que l’impact de la dette sur l’emploi dépend fortement de l’efficacité des investissements réalisés.
Les chaînes de valeur agro-industrielles sont aussi touchées par la dynamique de la dette. Une corrélation négative (p < 0,05) entre le niveau d’endettement et les dépenses publiques dans l’agriculture et l’industrie agroalimentaire indique que le fardeau du service de la dette limite les capacités d’investissement dans ces secteurs clés. La transformation agro-industrielle, essentielle pour la souveraineté alimentaire et la compétitivité des exportations agricoles, pourrait être ralentie si la structure de la dette publique n’est pas rationalisée.
La compétitivité économique est également affectée par l’endettement. Une analyse des indices de compétitivité mondiale révèle une corrélation négative significative (p < 0,01) entre le niveau de la dette publique et la compétitivité des entreprises sénégalaises. L’endettement excessif augmente le coût du capital pour le secteur privé, limite les investissements en infrastructures et freine l’attractivité du pays pour les investisseurs étrangers.
La Déclaration de Politique Générale (DPG) du Premier Ministre propose des solutions claires sous forme de réformes annoncées. La restructuration budgétaire, la rationalisation des dépenses publiques et la réforme du système statistique pour améliorer la fiabilité des données économiques sont des mesures fondamentales mises en avant dans la DPG. Le renforcement des capacités de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) et l’institutionnalisation d’un cadre de suivi budgétaire plus strict s’inscrivent dans une logique de transparence et d’optimisation de la gestion de la dette publique.
La réforme du Code des investissements et la promotion d’un secteur privé plus dynamique sont des axes majeurs de la DPG qui vont améliorer la gestion de la dette. L’amélioration du climat des affaires, la réduction des coûts de financement et la modernisation des infrastructures sont des éléments essentiels pour améliorer la compétitivité du Sénégal tout en réduisant la pression de la dette sur les finances publiques.
Si la mise en œuvre de la DPG du Premier Ministre est exécutée, suivie et évaluée avec rigueur, elle pourrait corriger les déséquilibres budgétaires existants et améliorer la soutenabilité de la dette publique. L’adoption de règles budgétaires strictes, d’une fiscalité plus efficace et d’une meilleure allocation des ressources permettra d’assurer une trajectoire d’endettement soutenable tout en préservant la stabilité macroéconomique et la compétitivité du pays. Ces réformes, combinées à un pilotage macroéconomique rigoureux, une gouvernance budgétaire renforcée, et une évaluation plus rigoureuse des politiques publiques, pourraient positionner le Sénégal sur une trajectoire de croissance plus équilibrée, résilient et durable en ligne avec la Vision 2050.
Dr. Abdourahmane Ba
Ingénieur Statisticien, Docteur en Management
Expert international en Evaluation des politiques publiques
Président du Mouvement ESSOR
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