Rapport ITIE 2023 et gouvernance des ressources extractives au Sénégal (Par Dr Abdourahmane Ba)

Les normes de l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) constituent un cadre essentiel pour garantir la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources extractives. Elles s’articulent autour de six axes : la divulgation des revenus et paiements, la transparence des contrats et des licences, la gestion des ressources publiques, l’engagement des parties prenantes, l’assurance qualité des données et l’évaluation de l’impact sur le développement durable. Ces principes sont directement liés aux objectifs de gouvernance de la Vision Sénégal 2050, qui ambitionne une gestion rigoureuse et équitable des ressources naturelles au service d’un développement inclusif et durable. Toutefois, le rapport ITIE Sénégal 2023, bien qu’il reflète des avancées, met en lumière plusieurs insuffisances qui entravent la pleine conformité aux standards internationaux et limitent l’efficacité des politiques publiques.

Le rapport couvre 99,21 % des flux financiers du secteur extractif, avec une ventilation par entreprise, type de paiement et entité bénéficiaire. Cette couverture dépasse les seuils internationaux et traduit un effort de transparence. Cependant, un écart non concilié de 2,85 milliards FCFA subsiste, soit 0,79 % des recettes totales. Ce différentiel, combiné à l’absence de certification des données pour 10 entreprises sur 29, affecte la fiabilité des informations. Ces lacunes, en partie liées à une coordination insuffisante entre les entreprises et l’administration fiscale, fragilisent la traçabilité des recettes et réduisent la confiance des parties prenantes.

Le rapport fournit des informations sur les permis et contrats d’exploitation, mais ces données restent incomplètes. Certains accords stratégiques, notamment les contrats de partage de production entre PETROSEN et FORTESA, ne sont pas publiés. L’absence de mise à jour régulière du cadastre minier et pétrolier et la non-divulgation des critères d’attribution des licences limitent la transparence du processus. Ces lacunes, révélatrices d’une gouvernance institutionnelle perfectible, nuisent à la lisibilité des engagements contractuels et à la redevabilité des autorités publiques.

L’intégration des revenus extractifs au budget national atteint 91,10 %, ce qui traduit un effort d’optimisation des recettes publiques. Cependant, le rapport n’apporte pas de précisions sur la répartition territoriale des ressources ni sur l’impact des dépenses publiques financées par ces revenus. L’absence d’informations détaillées sur les paiements infranationaux et la gestion des fonds souverains rend difficile l’évaluation des effets redistributifs et l’alignement des recettes extractives avec les priorités de développement territorial.

L’engagement des parties prenantes apparaît limité. Le Comité National ITIE a impliqué les acteurs institutionnels et économiques, mais la participation de la société civile dans la validation et la diffusion des résultats reste insuffisante. De plus, la plateforme numérique GovIn, censée améliorer l’accessibilité des données, présente des défaillances techniques en matière de sécurité et de fonctionnalités analytiques. Ces contraintes réduisent l’utilité du dispositif pour les citoyens et freinent la transparence dans la gestion des ressources naturelles.

Le rapport montre un effort d’assurance qualité, mais il souffre d’un manque de documentation des critères d’audit et des méthodes de validation des écarts financiers. La publication tardive des résultats, près d’un an après l’exercice concerné, réduit la pertinence des données et limite leur exploitation pour la prise de décision. Ces délais affaiblissent l’efficacité des mécanismes de suivi et compliquent l’ajustement des politiques publiques en temps réel.

L’évaluation des impacts environnementaux et sociaux reste partielle. Les données sur les émissions de gaz à effet de serre, les mesures d’atténuation et les plans de réhabilitation des sites miniers sont insuffisantes. De même, les contributions sociales des entreprises ne sont pas systématiquement reliées à des indicateurs de performance, ce qui empêche d’évaluer leur effet réel sur les communautés locales.

Ces insuffisances structurelles compromettent l’efficacité de la gouvernance extractive et exposent le Sénégal à des risques accrus de mauvaise gestion des ressources naturelles. L’opacité dans la publication des données financières et contractuelles, associée à une coordination institutionnelle inadaptée, réduit la confiance des investisseurs et des citoyens. De plus, le retard dans la mise à disposition des informations nuit à l’alignement des recettes extractives avec les impératifs de stabilité macroéconomique et de financement des politiques publiques.

Pour remédier à ces faiblesses, plusieurs mesures s’imposent. La mise à jour régulière des bases de données contractuelles et cadastrales, la modernisation des plateformes numériques, et l’amélioration des mécanismes d’assurance qualité sont essentielles pour renforcer la transparence et la traçabilité des flux financiers. Un cadre plus structuré d’engagement multipartite, associant l’administration, le secteur privé et la société civile, permettrait d’améliorer la redevabilité. Enfin, une intégration plus stratégique des revenus extractifs dans les politiques de développement durable garantirait une meilleure articulation entre exploitation des ressources naturelles et financement des infrastructures, de l’éducation et de la transition énergétique.

Le renforcement de la gouvernance des industries extractives est un impératif pour aligner les performances économiques du secteur avec les objectifs de la Vision Sénégal 2050. L’adoption de réformes structurelles et la consolidation de mécanismes de transparence permintront au Sénégal de mieux optimiser la gestion de ses ressources naturelles et d’assurer un développement plus équitable et durable.

Dr. Abdourahmane Ba
Expert en Évaluation des politiques publiques
Président du mouvement ESSOR